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conditions et règlements

Tout exposant a l’obligation de se conformer aux conditions et règlements de l’Évènement.

  1. INSCRIPTION, ENGAGEMENT DE PARTICIPATION ET DE PAIEMENT : Pour être Exposant, chaque organisation doit s’inscrire officiellement en remplissant le Contrat d’inscription de l’Évènement. En s’inscrivant, l’Exposant s’engage à participer à l’Évènement, un évènement entre entreprises et particuliers (de commerce « B to C ») ouvert au grand public, qui se tiendra le JEUDI 12 octobre 2023, de 9 h à 18 h, et le VENDREDI 13 octobre 2023, de 9 h à 17 h, au Stade olympique, à Montréal. Les heures d’ouverture sont sujettes à changement sans préavis. L’Exposant s’engage à respecter les Modalités de paiement décrites dans le Contrat d’inscription (aussi appelé « Formulaire d’inscription ») et/ou la facture qui lui est transmis après son inscription et accepte de payer toute somme due à INEO inc. (ci- après appelée la « Direction ») au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur la facture.
  1. COMMUNICATIONS PAR COURRIEL : La Direction utilisera le courriel comme moyen principal de transmission d’information et de documentation à l’Exposant (contrat d’inscription, facture, manuel technique de l’exposant, plan de salle, annonces officielles, infolettres électroniques, messages de coordination et de préparation des exposants, etc.). La Direction utilisera le(s) courriel(s) identifié(s) par l’Exposant dans son Contrat d’inscription. L’Exposant doit s’assurer que le(s) courriel(s) transmis à la Direction est (sont) valide(s) et s’engage à transmettre toute modification de courriel à la Direction. L’Exposant qui préfère recevoir la documentation par la poste doit en aviser la Direction par écrit.
  1. COÛTS, DEVISE, TAXES ET FRAIS DE TRANSACTION : Les prix indiqués sur le Contrat d’inscription sont en dollars canadiens et les taxes applicables sont en sus. La devise utilisée pour toutes les transactions financières est le dollar canadien, sauf si stipulé autrement. L’Exposant est responsable des frais bancaires liés à tout paiement effectué par virement bancaire électronique, des frais de transaction liés à tout autre mode de paiement utilisé, ainsi que des frais de conversion de devises étrangères en dollars canadiens et de tout écart négatif résultant de cette conversion.
  1. RECONNAISSANCE D’INSCRIPTION : Signé ou non, daté ou non, le fait que l’Exposant ait formellement transmis son Contrat d’inscription à la Direction constitue une reconnaissance et une preuve d’inscription à l’Évènement ainsi qu’un engagement officiel de participation et du respect des Conditions et règlements de l’Évènement. Une fois reçu par la Direction, toute omission qui pourrait apparaitre dans le bloc de signature du Contrat d’inscription ne peut remettre en cause d’aucune manière la validité de l’inscription de l’Exposant puisqu’il est convenu par les parties que toute omission de ce type ne peut refléter en aucun cas une intention de l’Exposant d’invalider le Contrat d’inscription en même temps qu’il s’inscrit à l’Évènement. Ainsi, si l’Exposant néglige ou oublie d’inscrire la date de signature du Contrat d’inscription, la date présumée de la signature qui sera en vigueur et juridiquement reconnue comme tel par l’Exposant et la Direction sera la date de réception par courriel ou autre moyen de transmission du Contrat d’inscription. De la même manière, si la case prévue pour la signature électronique de l’Exposant n’est pas sélectionnée dans le Contrat d’inscription, la transmission du Contrat d’inscription par l’Exposant servira de reconnaissance de sa signature et sera juridiquement reconnue comme tel par l’Exposant et la Direction. La Direction devra conserver une preuve de réception du Contrat d’inscription transmis par l’Exposant au moins jusqu’à la date de fermeture de l’Évènement et jusqu’à ce que le paiement de la facture soit effectué par l’Exposant. Participation sans Contrat d’inscription : Si, pour quelque raison que ce soit, l’Exposant participe à l’Évènement avec l’accord de la Direction sans d’abord avoir complété, signé et envoyé le Contrat d’inscription avant l’ouverture de l’Évènement, l’Exposant reconnait et accepte qu’il sera automatiquement lié légalement à toutes les modalités de paiement, conditions et règlements de l’Évènement comme s’il l’avait signé, peu importe si la Direction lui remet le Contrat d’inscription avant, pendant ou après l’Évènement.
  1. CONFORMITÉ AUX CONDITIONS ET RÈGLEMENTS : Les Conditions et règlements de l’Évènement, repris en tout ou en partie dans le Manuel technique de l’exposant et dans les courriels de coordination et de préparation des exposants, font partie intégrante du Contrat d’inscription. La Direction peut, en tout temps, recourir aux Conditions et règlements de l’Évènement lorsqu’elle le juge à propos pour s’assurer que les conditions de participation de l’Exposant soient respectées avant, pendant et après l’Évènement, et ce, dans le meilleur intérêt de l’Évènement et de l’ensemble des exposants et des visiteurs. L’Exposant reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions et règlements de l’Évènement, le Manuel technique de l’exposant et les courriels de coordination et de préparation des exposants préalablement à sa participation et s’engage à s’y conformer. L’Exposant s’engage également à se conformer aux mises à jour, ajouts ou modifications apportés aux Conditions et règlements régissant l’Évènement. De plus, l’Exposant s’engage à se conformer et à respecter les lois, règlements, ordonnances et/ou résolutions de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (ci-après appelée le « Parc olympique »), gestionnaire du Stade olympique, le Service de sécurité incendie de Montréal, le Service de police de la Ville de Montréal et de toute réglementation municipale, provinciale et fédérale. À cet effet, en date de la signature du Contrat d’inscription, les règlements du Parc olympique en font partie intégrante et toutes les dispositions desdits règlements s’appliquent mutatis mutandis (ces règlements sont disponibles auprès de la Direction). L’Exposant s’engage à respecter tout règlement syndical local en vigueur et à obtenir tout permis exigé par une union syndicale ou une confrérie professionnelle ayant autorité au sein du Parc olympique (il est de la responsabilité de l’Exposant de vérifier ce règlement syndical local).
  1. INTERDICTION DE PARTAGE D’ESPACE : Chaque organisation doit occuper son propre stand et avoir rempli son propre Contrat d’inscription par souci d’équité entre les exposants et envers la Direction et pour s’assurer que la Direction puisse avoir les ressources financières nécessaires pour produire l’Évènement et assurer la rétribution légitime de ses services. L’Exposant peut utiliser l’espace qui lui a été alloué en représentant uniquement l’organisation qu’il a inscrite sur son Contrat d’inscription. Il est interdit à l’Exposant de permettre l’usage de son espace à toute autre organisation que celle inscrite sur son Contrat d’inscription. L’Exposant ne peut en aucun cas, et de quelque manière, partager, sous-louer, sous-diviser, sous-représenter ou permettre l’usage de quelque portion que ce soit de son espace avec quelque personne physique ou morale que ce soit, incluant toute filiale ou compagnie mère, sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la Direction. La sous-représentation étant interdite, l’Exposant ne peut présenter ou permettre de présenter dans son espace des services ou marchandises offerts par d’autres organisations, quel que soit le lien qu’il puisse avoir avec elles. Précision sur le statut de l’Exposant : Pour participer à l’Évènement, toute personne physique ou morale (incluant toute filiale ou compagnie mère) qui opère des activités et gère ses ressources financières de manière indépendante, possède sa propre image corporative, a son propre personnel, utilise ses propres équipements et travaille dans ses propres bureaux doit s’inscrire comme Exposant sous son propre nom et se représenter elle-même en réservant son propre espace. Frais de pénalité : Une organisation qui n’est pas dûment inscrite et qui partage un stand avec un Exposant sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Direction sera facturée au coût de location d’un espace d’exposition. De plus, la Direction se réserve le droit de facturer des frais de pénalité de 1 000 $ pour ne pas avoir respecté les Conditions et règlements de l’Évènement à tout Exposant et à toute organisation qui n’est pas dûment inscrite qui partagent un espace sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la Direction. Motif de ce qui est énoncé dans cette clause : Toute organisation qui participerait sans s’inscrire comme Exposant tirerait un avantage commercial et profiterait des services de l’Évènement sans payer, contrairement aux exposants officiels qui le font en toute légitimité, et priverait la Direction de l’Évènement de sa principale source de revenus pour le produire. Il est donc strictement interdit à toute personne physique ou morale d’utiliser un espace si elle ne s’est pas inscrite comme Exposant en remplissant son propre Contrat d’inscription.
  1. ASSIGNATION DES ESPACES D’EXPOSITION : L’Exposant accepte l’espace qui lui a été assigné ou confirmé par la Direction, laquelle garantit qu’elle agit de la façon dont elle le juge le plus équitable et le plus adéquat pour son emplacement, et accepte d’être relocalisé si cela s’avérait nécessaire dans le meilleur intérêt de l’Évènement. Le cas échéant, la Direction avisera l’Exposant par courriel. Si un emplacement a été assigné à l’Exposant lors de son inscription, son emplacement lui sera reconfirmé (en cas de modification) officiellement par la Direction dans les 30 jours précédant l’Évènement. Si aucun emplacement n’a été assigné à l’Exposant lors de son inscription, son emplacement lui sera confirmé officiellement par la Direction dans les 30 jours précédant l’Évènement. L’emplacement final de l’espace de l’Exposant est déterminé par la Direction. L’Exposant ne peut porter plainte à l’égard de l’espace qui lui aura été assigné. Si l’Exposant n’est pas satisfait de son emplacement ou souhaite y apporter des changements, la Direction fera de son mieux pour le satisfaire. Cela dit, l’insatisfaction de l’Exposant envers son emplacement ou la nécessité de la Direction de faire des modifications pouvant avoir un impact sur l’emplacement assigné à l’Exposant ne peut justifier une demande d’annulation de ce dernier, ni lui permettre d’annuler sa participation, de réclamer un remboursement ou des dommages ou de faire toute autre réclamation auprès de la Direction.
  1. PÉRIODE DE MONTAGE : Les périodes de montage et de démontage des exposants sont parties intégrantes de l’Évènement au même titre que les journées d’ouverture de l’Évènement. L’Exposant s’engage à installer son stand dans le hall d’exposition pendant la journée réservée au montage, soit le mercredi 11 octobre 2023 (la journée précédant l’ouverture de l’Évènement). Les heures de montage seront communiquées ultérieurement à l’Exposant. Aucun accès par l’Aire de déchargement (débarcadère) ne sera possible après l’heure limite d’entrée des exposants sans l’autorisation préalable de la Direction. Si l’Exposant ne peut finaliser l’aménagement de son stand pendant la journée réservée au montage, il doit en informer la Direction par écrit au plus tard le mardi 10 octobre 2023, à 17 h, pour obtenir l’autorisation de finaliser le montage de son espace entre 7 h et 8 h 30 le matin de l’ouverture de l’Évènement pour que son stand soit prêt et opérationnel au moins 30 minutes avant l’ouverture aux visiteurs. L’utilisation d’un chariot est interdite sur les tapis d’allée. Aucun accès par l’Aire de déchargement (débarcadère) ne sera possible le matin de l’ouverture, ni pendant les heures d’ouverture de l’Évènement. L’Exposant s’engage à respecter les directives et délais de montage sous peine de se voir empêcher de monter son stand et de se voir imposer des frais de pénalité de 500 $ (voir clause 14) par la Direction.
  1. REVÊTEMENT DE SOL OBLIGATOIRE : Tous les exposants doivent obligatoirement avoir un revêtement de sol recouvrant entièrement leur espace (tapis ou autre). L’Exposant peut installer son propre revêtement de sol ou louer un tapis, par l’intermédiaire de la Direction ou non, auprès du décorateur officiel de l’Évènement. Le revêtement de sol n’est pas fourni par la Direction (non inclus dans le coût de location de l’espace). Si aucun revêtement de sol n’est installé dans l’espace de l’Exposant lors de la tournée d’inspection qui a lieu à la fin de la journée de montage, la Direction se réserve le droit de faire installer un tapis par le décorateur officiel et de facturer l’Exposant. Le cas échéant, l’Exposant accepte de payer les frais de location et d’installation du revêtement de sol encourus par la Direction.
  1. AMÉNAGEMENT DE STAND ET FOURNISSEURS : L’Exposant est responsable de l’aménagement de son stand. Les fournitures (revêtement de sol, mobilier, alimentation électrique, etc.) et les services (connexion Wi-Fi, montage et démontage, nettoyage, etc.) ne sont pas inclus dans le coût de location de l’espace. Ces fournitures et ces services peuvent être loués auprès des fournisseurs attitrés ou recommandés de l’Évènement, dont la liste est disponible sur le site Web de l’Évènement (avec formulaires de commande téléchargeables) et/ou dans le Manuel technique de l’Exposant (envoyé automatiquement lors de la confirmation de l’inscription de l’Exposant et/ou lors de l’envoi des courriels de coordination à tous les exposants) et/ou en faisant la demande auprès de la Direction. L’Exposant peut choisir son propre fournisseur pour certaines fournitures ou services.
  1. ASSURANCE RESPONSABILITÉ : L’Exposant garantit qu’il détient une preuve d’assurance de responsabilité civile suffisante et adéquate d’un minimum de deux millions de dollars (2 000 000 $) et que ladite police d’assurance est en vigueur pendant l’Évènement, incluant les périodes de montage et de démontage. L’Exposant n’est pas tenu de remettre une preuve d’assurance à la Direction, sauf sur demande. L’Exposant s’engage à protéger, indemniser et garantir la Direction et le Parc olympique de tous dommages à la propriété, mort ou blessures subis par la Direction ou le Parc olympique, leurs dirigeants, employés, préposés, mandataires, visiteurs ou concessionnaires résultant de la négligence, du non-respect de l’Exposant et des personnes ou entités dont il est responsable ou du non-respect des Conditions et règlements de l’Évènement. Si l’Exposant ne détient pas l’assurance de responsabilité civile requise pendant l’Évènement, il n’aura aucun recours contre la Direction et le Parc olympique advenant lesdits dommages.
  1. RESPONSABILITÉ – BIENS ET MARCHANDISES DE L’EXPOSANT : Les biens et marchandises présentés par l’Exposant dans le cadre de l’Évènement le sont à ses propres risques. Ni la Direction, ni le Parc olympique ne pourront être tenus responsables en cas de dommages, de perte ou de vol de marchandises appartenant à l’Exposant. La Direction se réserve le droit de refuser certaines marchandises dans le stand de l’Exposant dont elle jugerait la présence inadéquate, dangereuse ou nuisible au bon déroulement de l’Évènement. Si elle le juge à propos, la Direction pourra, à son gré, changer l’espace alloué à un Exposant en raison des marchandises utilisées de façon à conserver à l’Évènement son caractère particulier ou le bon ordre de cette dernière.
  1. RESPONSABILITÉ – BIENS D’AUTRUI : L’Exposant sera responsable pour tout dommage causé par sa faute ou sa négligence, soit au plancher ou à toute autre composante structurelle du hall d’exposition utilisée pour la tenue de l’Évènement, de même qu’à la propriété de tout autre Exposant. L’Exposant n’est pas autorisé à appliquer de la peinture ou toute autre laque ainsi que tout produit adhérent sur le plancher ou toute autre composante structurelle, de même qu’il ne peut utiliser des systèmes ou des objets décoratifs de nature inflammable ni, non plus, utiliser des tissus de même nature sur ses présentoirs. Tous les éléments décoratifs doivent être faits de matériel à l’épreuve du feu, le tout conforme entre autres aux règlements du Service de sécurité incendie de Montréal.
  1. GESTION DES ESPACES OCCUPÉS (Y COMPRIS LE MONTAGE DU STAND, LA PRÉSENCE CONTINUE DANS LE STAND ET LE DÉMONTAGE DU STAND) : L’Exposant doit se comporter de façon courtoise et respecter les droits des autres exposants et doit s’assurer que les visiteurs de son espace en fassent autant. La Direction se réserve le droit de refuser l’accès au hall d’exposition à toute personne dont elle jugerait la présence ou le comportement inadéquat ou nuisible au bon déroulement de l’Évènement. Respect des limites de l’espace du stand : L’Exposant s`engage à installer son stand et à utiliser son matériel d’exposition et ses marchandises dans les limites de l’espace qu’il a réservé et qui lui a été assigné. La prise de brochures, d’échantillons ou de marchandises dans un autre stand, de même que la prise de photographies d’un autre stand, sont strictement interdites à moins d’obtenir au préalable l’assentiment de l’Exposant qui occupe ledit stand. Stand prêt dans les délais prévus : L’Exposant s’engage à effectuer le montage de son stand lors de la période de montage prévue à cet effet et garantit que son stand sera prêt et opérationnel au moins 30 minutes avant l’ouverture de l’Évènement. La Direction se réserve le droit d’imposer des frais de pénalités de 500 $ à l’Exposant dont le stand n’est pas prêt et/ou opérationnel à l’ouverture de l’Évènement. Démontage du stand : L’Exposant s’engage à ne pas démonter son stand, en tout ou en partie, pendant toute la durée de l’Évènement et garantit que son affichage et ses marchandises resteront en place jusqu’à l’heure de fermeture du dernier jour de l’Évènement. La Direction se réserve le droit d’imposer des frais de pénalités de 500 $ à l’Exposant qui ne respecte pas les directives et délais de démontage de son stand. Reconnaissance de risque et de responsabilité en cas de montage et de démontage pendant les heures d’ouverture de l’Évènement : L’Exposant reconnaît que les risques de blessures pouvant survenir à toute personne se trouvant près de ou dans l’espace qu’il occupe sont beaucoup plus grands s’il procède au montage ou au démontage, complet ou partiel, de son stand pendant les heures d’ouverture de l’Évènement, alors que les visiteurs, les autres Exposants, ainsi que le personnel de la Direction, du Parc olympique et des fournisseurs de l’Évènement sont présents dans le hall d’exposition. L’Exposant est responsable en tout temps de tout incident pouvant se produire s’il réalise des travaux de montage ou de démontage dans l’espace qu’il occupe pendant les heures d’ouverture de l’Évènement. Présence continue dans le stand : L’Exposant s’engage à veiller à ce qu’il y ait présence continue d’au moins un de ses représentants dans son stand pendant les heures d’ouverture de l’Évènement, et ce, pour toute la durée de l’Évènement. Un stand inoccupé et vacant (sans représentant) à n’importe quel moment pendant les heures d’ouverture de l’Évènement est considéré comme étant inopérant et constitue de ce fait une interruption partielle de l’Évènement. La Direction se réserve le droit d’imposer des frais de pénalités de 300 $ de l’heure à l’Exposant qui ne respecte pas la règle de la présence continue d’au moins un de ses représentants dans son stand. Heure limite de sortie : L’heure limite de sortie à la fin de la période de démontage est 23 h 59 le jour de fermeture de l’Évènement. Une fois le hall d’exposition libéré à la fin de la période de démontage, tout matériel présent dans le hall d’exposition sera considéré comme rebut et éliminé comme tel immédiatement. L’Exposant s’engage à libérer les lieux loués ainsi que l’édifice du Stade olympique de toutes marchandises, équipements ou autres objets lui appartenant au plus tard à l’heure limite de sortie. À défaut, l’Exposant s’engage à rembourser à la Direction toutes dépenses additionnelles encourues pour libérer les lieux loués et l’édifice des biens ou marchandises de l’Exposant, de même que tous frais d’entreposage, dans le cas où la Direction juge, à son entière discrétion, qu’il est préférable d’agir au nom de l’Exposant pour protéger et/ou éviter la perte du matériel laissé sur place par l’Exposant, que ce soit par oubli ou par négligence, volontairement ou non. Il est entendu que ces dépenses et ces frais seraient engagés par la Direction avec l’intention de protéger le matériel et les meilleurs intérêts de l’Exposant. Motifs de ce qui est énoncé dans cette clause : Toutes les règles de la présente clause concernant la gestion des espaces de location sont en vigueur 1) pour 1) des raisons de sécurité, 2) par respect pour les visiteurs, les autres exposants, l’Évènement et la Direction, 3) pour fournir un service ininterrompu aux visiteurs, 4) pour éviter des plaintes de la part de visiteurs et/ou d’exposants, 5) pour éviter d’affecter le déroulement normal de l’Évènement; 6) pour maintenir la bonne réputation de l’Évènement; et 7) pour protéger les meilleurs intérêts des visiteurs, des exposants, de l’Évènement et de la Direction.
  1. POLITIQUE À L’ÉGARD DE LA SOLLICITATION : Afin d’assurer le bon déroulement de l’Évènement et d’éviter toute perte de contrôle dans le hall d’exposition, l’Exposant et ses représentants sont autorisés à solliciter les visiteurs à l’intérieur des limites de leur stand. L’Exposant et ses représentants ne peuvent en aucun temps faire de la sollicitation dans les allées et les aires publiques de l’Évènement, ni à l’extérieur du hall d’exposition à même l’édifice du Stade olympique. La sollicitation et le recrutement de candidats sont des activités réservées exclusivement aux exposants dûment enregistrés. Parasitisme économique interdit : Toute organisation qui n’est pas dûment enregistrée comme Exposant ne peut, par le biais de ses représentants officiels ou par l’intermédiaire d’un tiers, effectuer quelque forme de sollicitation que ce soit, incluant la distribution de littérature et l’affichage de tous types d’offres, auprès des visiteurs et des exposants de l’Évènement, à l’intérieur et à l’extérieur du hall d’exposition à même l’édifice du Stade olympique. Les tactiques d’affaires qui rassemblent tous types de comportement par lesquels une personne morale ou physique (agent économique A) s’immisce dans le sillage de l’Évènement (agent économique B) pour en tirer un avantage commercial et profiter des efforts, du savoir-faire et des services offerts par celui-ci sans s’inscrire comme exposant constitue par définition un acte de parasitisme économique et est strictement interdit. Cette tactique de sollicitation est une tentative de l’organisation fautive (agent économique A) pour profiter de l’Évènement (agent économique B) sans payer les frais de participation exigés qui permettent de recevoir les services offerts. Frais de pénalité : Toute organisation non enregistrée prise en délit de sollicitation non autorisée sera considérée comme ayant opérée comme un exposant enregistré pour avoir utilisé les lieux à des fins commerciales et devra payer, sur réception d’une facture émise par la Direction, l’équivalent du coût de location d’un espace d’exposition, plus des frais de pénalité équivalant à 100 % du coût de location d’un espace d’exposition comme dommages additionnels pour ne pas avoir respecté la politique de l’Évènement à l’égard de la sollicitation. La Direction n’exclut pas le recours à des poursuites judiciaires et à des demandes d’indemnisation additionnelles contre ce type d’agissement. Ces frais compensatoires ont pour but de dissuader de manière permanente toute organisation qui déciderait de ne pas participer à l’Évènement, mais qui chercherait malgré tout à en tirer un quelconque avantage commercial. Motifs de ce qui est énoncé dans cette clause : Ces règles sont en vigueur pour 1) assurer le contrôle de l’Évènement; 2) éviter des manœuvres d’affaires déloyales de la part d’une organisation qui s’immiscerait dans le sillage de l’Évènement à des fins commerciales sans payer les frais de participation; et 3) faire respecter la politique de l’Évènement à l’égard de la sollicitation.
  1. DISPOSITION DU MATÉRIEL PROMOTIONNEL : Aucun panneau ou enseigne de l’Exposant ne pourra être installé ailleurs que dans les endroits du hall d’exposition prévus à cette fin par la Direction et tout panneau ou enseigne devra être approuvé avant l’Évènement par la Direction. Si l’Exposant enfreint cette disposition, la Direction pourra faire enlever, aux frais de l’Exposant, tout panneau ou enseigne non réglementaire.
  1. SON AMPLIFIÉ : Bien que le son amplifié soit permis dans le stand de l’Exposant, le volume doit être ajusté afin qu’il ne dérange d’aucune façon les occupants des stands voisins.
  1. TRAVAUX DE NATURE ÉLECTRIQUE : Nul autre que le fournisseur désigné par le Parc olympique ne peut effectuer des raccords électriques dans le hall d’exposition.
  1. ACHALANDAGE : Le volume de visiteurs anticipé et promu par la Direction avant l’Évènement est basé sur l’affluence moyenne des éditions précédentes et sur une estimation raisonnable. La Direction ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous facteurs incontrôlables tels que les conditions atmosphériques, des problèmes dans les transports en commun, des travaux de construction dans les environs du Stade olympique, les conditions dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation en général ou toute autre situation sociale ou économique qui pourraient affecter ou perturber l’achalandage. Le volume d’achalandage ne peut en aucun cas justifier le remboursement partiel ou total des frais d’inscription et de participation de l’Exposant.
  1. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS : Advenant le défaut par l’Exposant de se conformer en tout point à ses obligations pendant l’Évènement conformément aux Conditions et règlements de l’Évènement, les droits consentis par les présentes pourront être abrogés ipso facto par la Direction et l’Exposant pourra être expulsé de l’Évènement. Le cas échéant, tout paiement effectué par l’Exposant sera non remboursable et retenu par la Direction et tout paiement dû par l’Exposant et/ou frais de pénalité imposé à l’Exposant seront payables à la Direction et non remboursables à titre de dommages pour bris des Conditions et règlements de l’Évènement.
  1. POLITIQUE D’ANNULATION POUR UNE DEMANDE D’ANNULATION DE PARTICIPATION EFFECTUÉE AVANT L’ÉVÈNEMENT PAR L’EXPOSANT : Toute demande d’annulation de participation par l’Exposant doit être faite par écrit avant la journée de montage de l’Évènement (avant le 11 octobre 2023). L’annulation de la participation de l’Exposant entrainera l’envoi d’une facture amendée qui comprendra des frais d’annulation d’un montant équivalant à des pourcentages qui sont déterminés selon la date d’annulation de l’Exposant. Le pourcentage des frais d’annulation sera calculé sur la valeur totale de la facture originale (taxes incluses), laquelle aura été produite à partir des commandes indiquées dans ledit Contrat d’inscription et de toute commande additionnelle ajoutée par la suite par courriel, téléphone ou autre moyen de transmission à la demande de l’Exposant. Un Exposant qui annule sa participation ne peut, d’aucune manière, invalider ou remettre en question la validité du Contrat d’inscription, de son inscription à l’Évènement, de toute facture liée à son inscription, non plus que des modalités de paiement qui en découlent. Frais d’annulation : L’annulation de la participation de l’Exposant entrainera des frais d’annulation d’un montant équivalant à 70 % de la valeur totale de la facture (taxes incluses) si l’annulation est effectuée plus de 90 jours avant la journée de montage de l’Évènement (avant le 13 juillet 2023); à 100 % de la valeur totale de la facture (taxes incluses) si l’annulation est effectuée entre 90 et 61 jours avant la journée de montage de l’Évènement (entre le 13 juillet et le 11 août 2023); à 150 % de la valeur totale de la facture (taxes incluses) si l’annulation est effectuée entre 60 et 31 jours avant la journée de montage de l’Évènement (entre le 12 août et le 10 septembre 2023); ou à 200 % de la valeur totale de la facture (taxes incluses) si l’annulation est effectuée 30 jours et moins avant la journée de montage de l’Évènement (entre le 11 septembre et le 11 octobre 2023). Si l’Exposant annule sa participation lors de la journée de montage de l’Évènement (11 octobre 2023), laquelle en fait partie au même titre que les journées d’ouverture, les frais de pénalités indiqués à la clause 14 sur la Gestion des espaces occupés (y compris le montage du stand, la présence continue dans le stand et le démontage du stand) seront les seuls frais de pénalités applicables. Si l’Exposant laisse son stand vacant pendant les heures d’ouverture de l’Évènement ou quitte l’Évènement avant sa fermeture finale, les frais de pénalités indiqués à la clause 14 sur la Gestion des espaces occupés (y compris le montage du stand, la présence continue dans le stand et le démontage du stand) seront les seuls frais de pénalités applicables. Délai de paiement : Dans le cadre spécifique d’une annulation de participation effectuée avant la journée de montage de l’Évènement par l’Exposant, l’Exposant s’engage à payer lesdits frais d’annulation applicables dans l’un des deux délais de paiement suivants déterminés par sa date d’annulation : au plus tard 30 jours après sa date d’annulation si son annulation a été effectuée plus de 30 jours avant la journée de montage de l’Évènement (avant le 11 septembre 2023) ou au plus tard la journée avant la journée de montage de l’Évènement (le 10 octobre 2023), si son annulation a été faite 30 jours et moins avant la journée de montage de l’Évènement (le ou après le 11 septembre 2023). Défaut de paiement : L’Exposant sera en défaut de paiement sur toutes les sommes dues à partir du 31e jour suivant sa date d’annulation si son annulation a été effectuée plus de 30 jours avant la journée de montage de l’Évènement (avant le 11 septembre 2023) ou à partir de la journée avant la journée de montage de l’Évènement (10 octobre 2023) si son annulation a été effectuée 30 jours et moins avant la journée de montage de l’Évènement (le ou après le 11 septembre 2023). L’Exposant est responsable du paiement de toute facture émise par la Direction en tout temps et en toute circonstance. En cas d’annulation de participation par l’Exposant avant l’Évènement, la clause 21 a préséance et remplace toutes les autres modalités de paiement stipulées dans le Contrat d’inscription et/ou la facture originale de l’Exposant, incluant la clause 20 portant sur le non-respect des obligations par l’Exposant. Frais d’intérêts : En cas de défaut de l’Exposant de se conformer aux modalités de paiement découlant de son annulation de participation effectuée avant la journée de montage de l’Évènement, des intérêts calculés selon un taux mensuel composé de 2 % (26,82 % par année) seront applicables sur toute somme due de la facture et ajoutés au compte de l’Exposant. Le calcul des intérêts sera rétroactif aux dates de paiement indiquées sur la facture originale envoyée à l’Exposant lors de son inscription, soit à partir du 31e jour suivant la date de la facture originale si elle est datée de plus de 60 jours avant la journée de montage de l’Évènement (avant le 12 août 2023) ou à partir de la date de la facture originale si elle est datée de 60 jours et moins avant la journée de montage de l’Évènement (le 12 août 2023 ou après). Frais juridiques : Si la Direction ne reçoit pas le paiement intégral des frais d’annulation de l’Exposant au plus tard à la date limite de paiement de la facture amendée et décide, à son entière discrétion et à tout moment, qu’il est nécessaire de recourir à un tiers (agence de recouvrement, cabinet juridique ou autres) et/ou d’entreprendre des procédures judiciaires contre l’Exposant pour recouvrer toutes les sommes dues liées à l’annulation de sa participation, l’Exposant reconnait et accepte qu’il sera tenu financièrement et juridiquement responsable des conséquences de ne pas avoir réglé le paiement intégral de la facture amendée au plus tard à la date limite de paiement applicable comme indiqué dans les délais de paiement ci-hauts. Le cas échéant, l’Exposant s’engage à payer à la Direction tous les frais juridiques légitimes (frais de recouvrement, honoraires d’avocats, frais de justice, etc.) qui auront été encourus et jugés nécessaires par la Direction pour garantir le paiement des sommes dues. Tous lesdits frais juridiques seront ajoutés à toutes les sommes dues par l’Exposant.
  1. POLITIQUE D’ANNULATION POUR UNE PARTICIPATION ANNULÉE PAR L’EXPOSANT SANS PRÉAVIS PAR ÉCRIT (SANS DEMANDE D’ANNULATION DE PARTICIPATION) AVANT LA JOURNÉE DE MONTAGE DE L’ÉVÈNEMENT : Toute demande d’annulation de participation par l’Exposant doit être faite par écrit avant la journée de montage de l’Évènement (avant le 11 octobre 2023). Que ce soit de manière intentionnelle, par négligence ou par manque ou absence de collaboration, un Exposant dûment inscrit qui ne participe pas à l’Évènement en évitant de se présenter et en laissant son espace vacant dès l’ouverture et pendant toute la durée de l’Évènement sans avoir préalablement et formellement informé la Direction par écrit avant la journée de montage de l’Évènement (avant le 11 octobre 2023) constitue une annulation de participation sans préavis (non annoncée) de l’Exposant. Dans ces conditions, l’absence de l’Exposant sera interprétée par la Direction comme une décision de l’Exposant de se soustraire aux obligations du Contrat d’inscription et aux Conditions et règlements de l’Évènement sans égard à ses obligations et engagements et sera traitée ipso facto comme une participation annulée par l’Exposant sans préavis par écrit (sans demande d’annulation de participation) avant la journée de montage de l’Évènement. L’annulation de la participation sans préavis (non annoncée) de l’Exposant entrainera l’envoi d’une facture amendée qui comprendra des frais d’annulation et de pénalités. Lesdits frais seront calculés sur la valeur totale de la facture originale (taxes incluses), laquelle aura été produite à partir des commandes indiquées dans ledit Contrat d’inscription et de toute commande additionnelle ajoutée par la suite par courriel, téléphone ou autre moyen de transmission à la demande de l’Exposant. Un Exposant qui annule sa participation sans préavis (non annoncée) ne peut, d’aucune manière, invalider ou remettre en question la validité du Contrat d’inscription, de son inscription à l’Évènement, de toute facture amendée avec l’ajout desdits frais liés à son inscription et à son annulation, non plus que des modalités de paiement qui en découlent. Frais d’annulation et de pénalités : L’annulation de la participation sans préavis (non annoncée) de l’Exposant entrainera des frais d’annulation d’un montant équivalant à 100 % du total de la facture originale (taxes incluses) et des frais de pénalités équivalant à 100 % du total de la facture originale (taxes incluses) pour dommages additionnels causés par l’Exposant sur la performance générale de l’Évènement (en laissant vacant l’espace dont il s’est engagé à occuper et dont il est responsable); sur le non-respect des Conditions et règlements et des Modalités de paiement de l’Évènement par l’Exposant; sur l’obligation de la Direction d’annoncer publiquement et de promouvoir la participation de l’Exposant alors qu’il s’en est absenté; et sur le rendement locatif de l’Évènement auquel la Direction est en droit de s’attendre. De plus, l’annulation de la participation sans préavis (non annoncée) de l’Exposant entrainera les frais de pénalités indiqués à la clause 14 sur la Gestion des espaces occupés (y compris le montage du stand, la présence continue dans le stand et le démontage du stand). Délai de paiement : Dans le cadre spécifique d’une annulation de participation sans préavis de l’Exposant avant l’Évènement, l’Exposant s’engage à payer lesdits frais d’annulation et de pénalités applicables dans un délai de 10 jours suivant la date de la facture amendée. Défaut de paiement : L’Exposant sera en défaut de paiement sur toutes les sommes dues à partir 11e jour suivant la date de la facture amendée. L’Exposant est responsable du paiement de toute facture émise par la Direction en tout temps et en toute circonstance. En cas d’annulation de participation sans préavis (non annoncée) de l’Exposant avant l’Évènement, la clause 22 a préséance et remplace toutes les autres modalités de paiement stipulées dans le Contrat d’inscription et/ou dans la facture originale de l’Exposant, incluant la clause 20 du Contrat d’inscription portant sur le non-respect des obligations par l’Exposant. Frais d’intérêts : En cas de défaut de l’Exposant de se conformer aux modalités de paiement découlant de son annulation de participation sans préavis (non annoncée), des intérêts calculés selon un taux mensuel composé de 2 % (26,82 % par année) seront applicables sur toute somme due de la facture amendée et ajoutés au compte de l’Exposant à partir du 11e jour suivant la date de la facture amendée. Le calcul des intérêts sera rétroactif aux dates de paiement indiquées sur la facture originale envoyée à l’Exposant lors de son inscription, soit à partir du 31e jour suivant la date de la facture originale si elle est datée de plus de 60 jours avant la journée de montage de l’Évènement (avant le 12 août 2023) ou à partir de la date de la facture originale si elle est datée de 60 jours et moins avant la journée de montage de l’Évènement (le 12 août 2023 ou après). Frais juridiques : Si la Direction ne reçoit pas le paiement intégral des frais d’annulation et de pénalités de l’Exposant à la date limite de paiement de la facture amendée et décide, à son entière discrétion et à tout moment, qu’il est nécessaire de recourir à un tiers (agence de recouvrement, cabinet juridique ou autres) et/ou d’entreprendre des procédures judiciaires contre l’Exposant pour recouvrer toutes les sommes dues liées à l’annulation de sa participation sans préavis (non annoncée), l’Exposant reconnait et accepte qu’il sera tenu financièrement et juridiquement responsable des conséquences de ne pas avoir réglé le paiement intégral de la facture amendée au plus tard à la date limite de paiement applicable comme indiqué dans le délai de paiement ci-haut. Le cas échéant, l’Exposant s’engage à payer à la Direction tous les frais juridiques légitimes (frais de recouvrement, honoraires d’avocats, frais de justice, etc.) qui auront été encourus et jugés nécessaires par la Direction pour garantir le paiement des sommes dues. Tous lesdits frais juridiques seront ajoutés à toutes les sommes dues par l’Exposant.
  1. FORCE MAJEURE: Définition : Pour constituer un cas de force majeure, un évènement doit être 1) imprévisible ou irrésistible, 2) de source extérieure et 3) émerger de circonstances indépendantes qui échappent à la volonté ou au contrôle de la Direction. La force majeure a pour effet d’exonérer la Direction de toute responsabilité par les circonstances exceptionnelles entourant le dit ledit évènement. De même, une réglementation gouvernementale (municipale, provinciale ou fédérale) ou les impacts d’une réglementation gouvernementale liée à un cas de force majeure a pour effet d’exonérer la Direction de toute responsabilité entourant ledit évènement. Advenant que la prévisibilité dudit évènement soit possible, mais ne permette pas à la Direction d’en empêcher les effets ou que la Direction ne peut éviter la réalisation dudit évènement malgré la mise en place de mesures spéciales ou qui sont requises, la prévisibilité constitue alors un cas de force majeure. Force majeure et report de l’Évènement avant son ouverture : Advenant le cas où un évènement imprévu et ses conséquences dans le temps sont hors du contrôle de la Direction et empêche la tenue de l’Évènement aux dates prévues et que la Direction prend la décision de la reporter, le Contrat d’inscription de l’Exposant sera automatiquement transféré et applicable à la date reportée et l’Exposant acceptera ledit transfert et ladite application sans demande préalable de la Direction et sans autre procédure. Toute facture sera alors due comme prévu initialement en respectant les Modalités de paiement qui y sont indiquées. Toute mention de l’édition indiquée dans le Contrat d’inscription sera dès lors interprétée comme faisant référence à l’édition reportée. Force majeure et annulation de l’Évènement avant son ouverture : Advenant le cas où un évènement imprévu et ses conséquences dans le temps sont hors du contrôle de la Direction et empêche la tenue de l’Évènement aux dates prévues et que la Direction prend la décision de l’annuler purement et simplement, une portion prédéterminée et fixe de la facture de l’Exposant équivalant à 40 % du total, plus les taxes applicables, sera due à la Direction de l’Évènement. Le cas échéant, (i) toute facture envoyée à et payée par l’Exposant en date de l’annulation de l’Évènement fera alors l’objet d’un remboursement de 60 % du total, plus les taxes applicables; (ii) toute facture envoyée à et impayée par l’Exposant en date de l’annulation de l’Évènement sera alors remplacée, lors de son renvoi, par une facture ajustée audit pourcentage et payable en respectant les Modalités de paiement qui y sont indiquées; et (iii) toute facture non envoyée à l’Exposant en date de l’annulation de l’Évènement sera ajustée, lors de son envoi, audit pourcentage et payable en respectant les Modalités de paiement qui y sont indiquées. Une fois payé à la Direction ledit pourcentage du montant de la facture de l’Exposant, le Contrat d’inscription de l’Exposant prendra fin de plein droit sans autre obligation de part et d’autre. Un nouveau Contrat d’inscription devra être rempli par l’Exposant pour sa participation à toute autre édition ultérieure de l’Évènement. Force majeure et interruption ou annulation de l’Évènement après son ouverture : Dans le cas où un évènement imprévu ou un cas de force majeure forcerait l’interruption partielle ou l’annulation de l’Évènement après son ouverture, aucun remboursement de toute facture payée par l’Exposant et aucune annulation de toute facture due par l’Exposant ne pourront être réclamés auprès de la Direction. Force majeure et dépenses/dommages de l’Exposant : Il est entendu que la Direction ne pourra être tenue responsable et ne sera tenue à aucun remboursement de toutes dépenses additionnelles directes et/ou indirectes de l’Exposant ou tous dommages directs et/ou indirects subis par l’Exposant liés à son inscription et/ou à sa participation et causés par le report ou l’annulation de l’Évènement avant son ouverture ou par l’interruption ou l’annulation de l’Évènement après son ouverture. Force majeure et paiement par carte de crédit : Nonobstant les Modalités de paiement décrites sur la facture, la Direction pourra utiliser les informations de la carte de crédit de l’Exposant fournies par ce dernier dans le Contrat d’inscription ou autrement pour régler le paiement de toute facture si, en raison d’un cas de force majeure, l’Évènement est reporté ou annulé avant son ouverture ou est interrompu ou annulé après son ouverture.
  1. COPYRIGHT : Toute l’information, la documentation et le matériel de communication, de mise en marché et/ou de vente de l’Évènement, y compris 1) les options, les modalités et les conditions de participation du Contrat d’inscription, 2) des textes, des illustrations, des photographies, des images, des graphiques et des données de l’Évènement, sous formes digitales ou imprimées, ainsi que 3) du contenu envoyé par courriel, par la poste et/ou par tout autre moyen de transmission avant, pendant et après l’Évènement sont la propriété exclusive de la Direction. L’utilisation par l’Exposant de ladite information, de ladite documentation et dudit matériel doit servir exclusivement pour ses besoins spécifiques reliés à son statut d’Exposant de l’Évènement ou, plus généralement, à des fins d’affaires avec la Direction. Toute reproduction, copie, dérivation, distribution ou propagation de ladite information, de ladite documentation et dudit matériel, en tout ou en partie, pour tout autre usage est strictement interdit sans l’autorisation expresse et écrite de la Direction. L’Exposant accepte de ne pas distribuer ou propager de l’information, de la documentation et/ou du matériel de l’Évènement à tout autre salon ou foire en général (et leurs représentants autorisés ou non officiels) et, plus spécifiquement, à tout autre salon ou foire (et leurs représentants autorisés ou non officiels) exploitant les thématiques de l’emploi, de l’éducation, de la formation et du développement de carrière sous aucun motif et sous quelle que forme que ce soit. De même, tout usage, en tout ou en partie, par d’autres salons ou foires en général et, plus spécifiquement, par d’autres salons ou foires d’emploi, d’éducation ou de formation et de développement de carrière et par leurs représentants autorisés ou non officiels de ladite information, de ladite documentation, dudit matériel, du modèle d’affaires, de l’image de marque et de l’identité corporative propre à l’Évènement et dont les droits d’utilisation sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur les droits d’auteur (L.R.C., 1985, ch. C-42) en vigueur au Canada et disponible sous diverses formes depuis 2002 est strictement interdit et passible d’actions judiciaires, de poursuites et de dommages financiers, y compris le paiement de tous frais légaux légitimes encourus (frais de recouvrement, honoraires d’avocat, frais de justice, etc.) à l’égard de chaque contrefaçon afin de protéger l’Évènement contre toute violation à l’égard de ses droits d’auteur (copyright), de son modèle d’affaires, de son image de marque, de son identité corporative et de ses marques de commerce. Fausse représentation et usurpation d’identité : Il est strictement interdit à l’Exposant d’utiliser lesdites informations, ladite documentation et ledit matériel, en tout ou en partie, d’une manière qui pourrait nuire à l’Évènement, sous de faux prétextes ou d’une manière qui, directement ou indirectement, pourrait permettre, suggérer ou laisser croire que lesdites informations, ladite documentation et ledit matériel de l’Évènement sont ceux d’un autre évènement. Il est également strictement interdit à toute personne physique ou morale, d’utiliser lesdites informations, ladite documentation et ledit matériel de l’Évènement d’une manière qui, directement ou indirectement, pourrait permettre, suggérer ou laisser croire qu’il possède quel que droit de propriété que ce soit de l’Évènement ou détient quel que lien corporatif que ce soit avec l’Évènement dans le but d’en soutirer un avantage commercial pour son propre bénéfice au détriment et à l’insu de la Direction. Ces interdictions ont pour but de protéger l’Évènement contre toute utilisation trompeuse ou frauduleuse en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (LRC, 1985, c. C-42) en vigueur au Canada et disponibles sous diverses formes depuis 2002.
  1. COPYRIGHT – PHOTOS ET IMAGES : L’Exposant autorise la Direction à prendre, à utiliser et à diffuser des photos et/ou des images (vidéo ou autres) de tous les aspects de l’Évènement, notamment le stand des exposants incluant le personnel qui gère le stand des exposants, à des fins commerciales pouvant être utilisées dans ses outils de communication, de marketing et/ou pour de la documentation ou du matériel de vente par tous les moyens de transmission, y compris le courriel, le courrier, le site Web de l’Évènement, l’Internet et les réseaux sociaux, dans le but de promouvoir, soutenir et/ou assurer le développement de l’Évènement et tout évènement futur organisé par la Direction. La Direction garantit que les photos et/ou les images (vidéo ou autres) prises durant l’Évènement seront utilisées de manière positive et ne seront en aucune manière préjudiciables à l’image corporative des exposants ou à l’image professionnelle et personnelle de leurs employés. L’Exposant est autorisé à prendre des photos et/ou des images (vidéo ou autres) de son stand et de l’Évènement en général pour utilisation dans ses outils de communication et de marketing tels que ses bulletins d’information et ses sites Web (intranet et extranet) dans le seul but de promouvoir sa participation à l’Évènement et ses activités de recrutement en général. L’Exposant s’engage à mentionner le nom de l’Évènement pour identifier la source des photos et/ou des images (vidéo ou autres) utilisées en respectant leur contexte. L’Exposant reconnait qu’il est strictement interdit d’utiliser des photos et/ou des images (vidéo ou autres) de l’Évènement pour toute autre utilisation ou sous de fausses représentations ou d’une manière qui, directement ou indirectement, permettrait ou pourrait laisser croire que lesdites photos et/ou images (vidéo ou autres) sont celles d’un autre évènement. L’Exposant reconnait également qu’il ne peut en aucun cas agir de manière à permettre ou à laisser croire qu’il détient quel que droit de propriété que ce soit de l’Évènement afin d’obtenir toute forme d’avantage commercial pour son propre bénéfice au détriment et à l’insu de la Direction. Ces interdictions ont pour but de protéger l’Évènement contre toute utilisation trompeuse ou frauduleuse en vertu des dispositions de la Loi sur les droits d’auteur (L.R.C., 1985, ch. C-42) en vigueur au Canada et disponible sous diverses formes depuis 2002.
  1. ENTENTE DE NON-CONCURRENCE : Dans le cadre limité de sa participation en tant qu’Exposant à l’édition 2023 de l’Évènement, l’Exposant obtient un droit d’accès privilégié et exclusif à l’information, à la documentation et au matériel de communication, de mise en marché et/ou de ventes de l’Évènement, y compris 1) les options et les modalités du Contrat d’inscription et les Conditions et règlements de participation de l’Évènement, 2) des textes, des publicités, de la promotion, des illustrations, des photographies, des images, des graphiques et des données de l’Évènement, sous formes digitales ou imprimées, ainsi que 3) du contenu envoyé par courriel, par la poste et/ou par tout autre moyen de transmission avant, pendant et après de l’Évènement et, de façon générale, au modèle d’affaires, à l’image de marque et à l’identité corporative propre à l’Évènement et dont les droits d’utilisation sont protégés en vertu de la Loi sur les Droits d’auteur (L.R.C.,1985, ch. C-42) en vigueur au Canada et disponible sous diverses formes depuis 2002. Toute utilisation de ladite information, de ladite documentation et dudit matériel de l’Évènement énumérés ci-haut et aux clauses 24 et 25 des Conditions et règlements de l’Évènement est permise uniquement aux entreprises/organisations ayant obtenu un statut d’Exposant après avoir complété, signé et transmis le Contrat d’inscription et dans le cadre exclusif de leur participation à l’édition 2023 de l’Évènement. L’Exposant, incluant le ou les représentants qui gèrent son stand à l’Évènement, accepte de ne pas se mettre en situation de concurrence, directement ou indirectement, avec l’Évènement et toute autre activité produite par la Direction dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la formation et du développement de carrière pour une période de trois (3) années prenant effet à compter de la journée suivant la date de fermeture de l’édition 2023 de l’Évènement, soit jusqu’au 13 octobre 2026, en plus de la période comprise entre la date à laquelle le Contrat d’inscription a été signé et transmis à la Direction et la date de fermeture de l’édition 2023 de l’Évènement.
  1. AVIS IMPORTANT À L’INTENTION DES ORGANISATEURS DE SALONS ET DE FOIRES : Toute possession et/ou utilisation, en totalité ou en partie, des informations, de la documentation et du matériel connexe à l’Évènement énumérés aux clauses 24, 25 et 26 des Conditions et règlements de l’Évènement par d’autres salons ou foires d’emploi, d’éducation, de formation et de développement de carrière ou de tout autre type de salon ou de foire et par leurs représentants autorisés ou non officiels sont strictement interdites et passibles d’actions légales, de poursuites judiciaires et de dommages financiers, y compris le paiement de tous frais légaux légitimes encourus par la Direction (frais de recouvrement, honoraires d’avocat, frais de justice, etc.) pour chaque contrefaçon en vertu de la Loi sur les Droits d’auteur (L.R.C., 1985, ch. C-42) en vigueur au Canada et disponible sous diverses formes depuis 2002 afin de protéger l’Évènement contre toute violation à l’égard de ses droits d’auteur (copyright), de son modèle d’affaires, de son image de marque et de ses marques de commerce.
  2. PROVINCE DE QUÉBEC : Les Conditions et règlements de l’Évènement seront interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et présumé conclu dans le district judiciaire de Montréal. Ces Conditions et règlements ont été rédigés en langue française à la demande spécifique des parties. These Conditions and rules have been drawn up in the French language at the request of the parties hereto.

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