MODALITÉS DE PAIEMENT
À la réception du présent Formulaire d’inscription par la Direction, une facture sera acheminée à l’Exposant par courriel. L’Exposant sera responsable en tout temps et en toute circonstance du paiement de toute facture émise par la Direction en lien avec sa participation à l’Évènement et s’engage à payer toute somme due selon les modalités suivantes :
- Les quatre (4) modes de paiement acceptés sont les suivants : chèque, dépôt direct bancaire, virement Interac et transfert bancaire électronique (international). Tout paiement par chèque doit être libellé au nom de INEO inc. et posté à l’adresse suivante : 14, rue d’Asbestos, Blainville, Québec, Canada J7B 1W5. Des frais de 100 $ seront ajoutés à la facture pour tout chèque refusé pour provisions insuffisantes. Des frais de 35 $ seront ajoutés à la facture pour tout paiement effectué par transfert bancaire électronique émis par une institution financière située à l’extérieur du Canada (international) pour couvrir les frais de transfert bancaire. En cas de défaut de paiement ou de non-respect des Modalités de paiement, le paiement par carte de crédit sera appliqué automatiquement avec des frais de retard de 250 $ (voir le point 6 des Modalités de paiement pour les détails).
- Date limite de paiement selon la date d’inscription : Pour les inscriptions reçues jusqu’au 12 août 2023 (plus de 60 jours avant la journée de montage de l’Évènement), le paiement complet (incluant les taxes) doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture. Pour les inscriptions reçues entre le 13 août 2023 et le 10 octobre 2023 (60 jours et moins avant la journée de montage de l’Évènement), le paiement complet (incluant les taxes) doit être effectué sur réception de la facture. S’il y a lieu, toute inscription reçue et acceptée durant la journée de montage de l’Évènement ou durant l’Évènement doit être payée le jour de l’inscription. La réservation du (des) espace(s) n’est pas garantie tant que le paiement complet n’a pas été reçu.
- Date limite finale de paiement sans intérêt ni pénalité : Sauf si stipulé autrement, toute facture envoyée à l’Exposant doit obligatoirement être réglée au plus tard le 10 octobre 2023, soit la journée précédant la journée de montage de l’Évènement, à l’exception des ministères et organismes provinciaux et fédéraux assujettis à une règlementation gouvernementale concernant le paiement des fournisseurs. Toute inscription reçue et acceptée durant la journée de montage de l’Évènement ou durant l’Évènement doit être payée le jour de l’inscription, après lequel l’Exposant sera en défaut de paiement.
- Défaut de paiement : À compter du 11 octobre 2023 (journée de montage de l’Évènement), toute somme due par l’Exposant sera automatiquement considérée comme étant en défaut de paiement. Un défaut de paiement sera interprété par la Direction comme un refus de l’Exposant d’effectuer son paiement et sera traité comme tel si l’Exposant n’a pas avisé la Direction par écrit au plus tard le 10 octobre 2023 que son paiement serait en retard ET si aucune autre date de paiement n’a été convenue préalablement avec la Direction.
- Autorisation par carte de crédit avec frais de retard de paiement pour défaut de paiement : En cas de défaut de paiement ET si l’Exposant n’a pas avisé la Direction par écrit au plus tard le 10 octobre 2023 que son paiement serait en retard ET si aucune autre date de paiement n’a été convenue préalablement avec la Direction, l’Exposant autorise la Direction à appliquer tout solde dû en date du 11 octobre 2023, plus des frais de retard de 250 $, sur la carte de crédit de l’Exposant (VISA, MasterCard ou American Express) dont les informations ont été fournies par l’Exposant dans le présent Formulaire d’inscription ou autrement. Les paiements par carte de crédit ne sont autorisés que pour traiter un défaut de paiement ou le non-respect de l’une ou l’autre des Modalités de paiement, sauf si stipulé autrement.
- Frais de non-respect des Modalités de paiement, de dommages et d’intérêts : À compter du 11 octobre 2023 (journée de montage des exposants de l’Évènement), toute somme due par l’Exposant sera automatiquement considérée comme étant en défaut de paiement. En cas de défaut de paiement ou si le paiement d’un solde en souffrance effectué par carte de crédit est refusé, des frais de 400 $ seront ajoutés à tout solde dû pour dommages et non-respect des Modalités de paiement. Dans le cas où le défaut de paiement est de plus de 180 jours, des frais d’intérêts calculés selon un taux composé mensuel de 2 % (26,82 % par année) sur tout solde dû à compter de la date de la facture seront ajoutés aux frais de non-respect des Modalités de paiement et de dommages. Pour éviter les frais de non-respect des Modalités de paiement, de dommages et d’intérêts : Si l’Exposant ne peut effectuer son paiement selon les Modalités de paiement, il doit immédiatement en aviser la Direction par écrit au plus tard le 10 octobre 2023, soit la date limite finale de paiement sans intérêt ni pénalité (la journée précédant la journée de montage des exposants de l’Évènement) ET convenir avec celle-ci d’une entente identifiant une nouvelle date de paiement. À défaut de faire parvenir son paiement à la nouvelle date de paiement convenue, ladite entente sera caduque et les frais de non-respect des Modalités de paiement, de dommages et d’intérêts seront de nouveau en vigueur tels que décrits ci-haut.
- Responsabilité des frais juridiques et de recouvrement en cas de non-paiement : L’Exposant est en tout temps entièrement responsable du paiement de la facture émise par la Direction pour son inscription et sa participation à l’Évènement. Si l’Exposant est en défaut de paiement et que la Direction décide, à son entière discrétion et à tout moment, qu’il est nécessaire de recourir à un tiers (agence de recouvrement, cabinet juridique ou autres) et/ou d’entreprendre des procédures judiciaires contre l’Exposant pour recouvrer toutes les sommes dues, l’Exposant reconnait et accepte en toute connaissance de cause qu’il sera tenu directement responsable des conséquences financières et juridiques de ne pas avoir réglé le paiement intégral de sa facture avant la date limite finale de paiement (voir le point 4). Le cas échéant, l’Exposant s’engage à payer à la Direction tous les frais juridiques légitimes (frais de recouvrement, honoraires d’avocats, frais de justice, etc.) qui auront été encourus et jugés nécessaires par la Direction pour garantir le paiement des sommes dues. Tous les frais juridiques seront alors ajoutés à toutes les sommes dues par l’Exposant.
- Entente spéciale de paiement : Toute entente spéciale de paiement conclue par écrit d’un commun accord entre la Direction et l’Exposant qui serait différente des Modalités de paiement décrites aux points 1 à 7 sera annulée ipso facto si l’Exposant n’effectue pas le paiement selon le délai prévu dans ladite entente spéciale de paiement, laquelle deviendra nulle et non avenue. En conséquence, les modalités de paiement régulières décrites aux points 1 à 7 seront de nouveau en vigueur.
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