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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute copie, distribution ou propagation de ce document à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et destiné est strictement interdite.

Tout exposant a l’obligation de se conformer aux conditions générales de ventes

Inscription
Le formulaire d’inscription doit être signé par l’entreprise participant au Salon, ci-après appelée «exposant ». Une inscription est valide dès que Groupe Contex Inc. a accepté et signé le présent contrat, et que l’exposant a accepté et signé le présent contrat. Font partie intégrante du présent contrat, toutes les conditions et règlements ci-joints.

Le partage de stand entre deux entités n’est pas autorisé
Le signataire du formulaire d’inscription déclare avoir la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution du présent contrat, et être dûment autorisé à agir pour et au nom de l’exposant mentionné. Dans le cas contraire, le signataire se porte personnellement caution conjointe et solidaire de toutes et chacune des obligations de l’exposant envers Groupe Contex Inc., y compris toute somme d’argent due par l’exposant à la date de signature du présent contrat et en tout temps après ce jour. De plus, le signataire renonce expressément et irrévocablement aux bénéfices de division et de discussion. Le présent cautionnement personnel constitue une garantie continue dans le temps.

Allocation des espaces
Groupe Contex Inc. procède à l’allocation des espaces à la manière qu’elle juge équitable et techniquement possible. L’exposant s’engage à se présenter et à occuper l’espace ainsi alloué. Un espace non-occupé sera présumé déserté par l’exposant et sera attribué à un autre exposant. Groupe Contex Inc. se réserve le droit de procéder à des changements sur le plan du salon et ainsi à déplacer les espaces alloués aux exposants. Le partage des stands entre plusieurs compagnies et établissements scolaires n’est pas autorisé.

Facturation – Termes de paiement
La facturation est émise au nom de l’exposant. Tout paiement doit être effectué par chèque à l’ordre de:
Groupe Contex Inc.
Toute inscription à l’un de nos salons implique le paiement total dès réception de la facture. Nous nous réservons le droit d’attribuer votre espace (vos espaces) à un autre exposant si nous ne recevons pas la totalité de votre paiement au plus tard le 26 septembre. Tout montant demeurant dû après la date du Salon portera intérêt au taux de 18% l’an, soit 1,5% par mois à compter de la date de la facture, calculé au défaut de paiement de l’exposant ou du signataire, le cas échéant, de référer le compte à un agent de recouvrement ou à un avocat, l’exposant ou le signataire, le cas échéant, accepte de payer, en plus du solde dû, les frais de perception équivalant à 20% du solde dû en capital et intérêts.
Tout paiement par carte de crédit en ligne, implique le paiement à 100% du forfait et des options.

Annulation par l’exposant
Toute annulation doit être confirmée par écrit et sera présumée faite au jour de sa réception aux bureaux de Groupe Contex Inc.
Toute annulation entre la date d’inscription et le cent-quatre vingtième (180è) jour avant la date du Salon entraîne automatiquement le paiement d’une pénalité correspondant à 10% du montant total du contrat.
Toute annulation entre le cent-quatre vingtième (180è) et le trentième (30è) jour avant la date d’ouverture du Salon entraîne automatiquement la perte du dépôt pour le Salon afférent (50% du montant total du contrat).
Toute annulation entre le trentième (30è) jour et la date d’ouverture du Salon, entraine une pénalité du 100% du montant total du contrat pour le Salon afférent.

Annulation par Groupe Contex Inc.
Dans le cas où la tenue du Salon serait, en tout ou en partie, retardée, interrompue ou empêchée, notamment et sans limiter la généralité de ce qui précède, par un événement hors du contrôle de Groupe Contex Inc. ou par une cause connue ou non à la date de signature du présent contrat, que ledit événement ou ladite cause soit imprévu ou non ou découle ou non d’une situation de force majeure, Groupe Contex Inc. se réserve le droit, à son entière discrétion, de reporter la tenue du Salon, lequel pourrait avoir lieu physiquement ou virtuellement, en avisant par écrit l’exposant. Dans un tel cas, les dispositions du présent contrat continueront de s’appliquer, mutatis mutandis. Si la tenue du Salon ne peut être ultérieurement reportée, Groupe Contex Inc. procèdera, à son entière discrétion, à son annulation et une portion représentant une portion remboursable sera calculée équitablement par Groupe Contex Inc., de manière à ce que les frais déjà encourus par Groupe Contex Inc. soient couverts. Il est entendu que Groupe Contex Inc. ne saurait être tenu responsable des dommages causés par un tel événement. En aucun cas Groupe Contex Inc. (y compris, s’il y a lieu, ses filiales et sa maison mère ainsi que ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne peut être tenue responsable envers l’exposant ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d’une faute contractuelle, d’autre faute délictuelle ou d’une négligence) même si Groupe Contex Inc. a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage. Dans aucun cas la responsabilité totale de Groupe Contex Inc. envers l’exposant ne peut dépasser la valeur des montants reçus par Groupe Contex Inc. et payés par l’exposant. L’exposant dégage expressément Groupe Contex Inc. de toute responsabilité au-delà de cette limite.

Conformité
Groupe Contex Inc. peut, avant, pendant et après le Salon, promulguer tout règlement qu’elle jugera à propos dans l’intérêt du Salon. De plus, l’exposant s’engage à se conformer et à respecter les règlements émis et décrétés par la salle ou la ville d’accueil.

Refus de marchandises
Groupe Contex Inc. se réserve le droit de refuser certaines marchandises ou personnes dont elle jugerait la présence ou le comportement dangereux ou nuisible à la bonne tenue du Salon. Si elle le juge à propos, Groupe Contex Inc. pourra à son gré, changer l’espace alloué à un exposant de façon à conserver au Salon son caractère particulier ou le bon ordre de ce dernier. Maestro Culinaire possède l’exclusivité de la vente et de la distribution de nourriture et boissons à l’intérieur de la salle d’exposition du Palais des congrès de Montréal. Les exposants qui désirent servir de la nourriture ou des boissons à leur stand doivent communiquer avec Maestro Culinaire.

Affichage
Aucune enseigne ou panneau-réclame ne pourra être installé ailleurs que dans les endroits prévus à cet effet par Groupe Contex Inc. et toute enseigne ou panneau-réclame devra être approuvé par Groupe Contex Inc.

Responsabilité en cas de perte et vol
En aucun cas Groupe Contex Inc. ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels et/ou professionnels.

Totalité et intégralité de l’entente
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui- ci.

Interprétation juridique
Ce contrat sera interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et présumé conclu dans le district judiciaire de Montréal, où les parties conviennent d’élire domicile, le choisissant comme district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.

Pénalités
L’exposant s’engage à respecter les horaires du salon. Tout départ anticipé d’une durée supérieure ou égale à 30 minutes entraînera une pénalité de 250$.

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L’usage de ce document est autorisé exclusivement pour la participation des exposants à l’Évènement. Toute copie, distribution ou propagation de ce document, en tout ou en partie, pour tout autre usage est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Groupe Contex inc. et de l’Évènement.

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